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2017-09-06
Droit de la propriété industrielle - 8e éd. - de Jacques Azéma, Jean-Christophe Galloux (Author)

Details Droit de la propriété industrielle - 8e éd.

Les données ci-dessous répertorie des données générales relatives aux Droit de la propriété industrielle - 8e éd.

Le Titre Du FichierDroit de la propriété industrielle - 8e éd.
Date de Lancement2017-09-06
TraducteurZinhle Suheyb
Numéro de Pages587 Pages
La taille du fichier75.91 MB
LangageAnglais et Français
ÉditeurL'Instant Durable
ISBN-104664832735-IQI
Format de eBookPDF AMZ EPub FB2 PRC
CréateurJacques Azéma, Jean-Christophe Galloux
ISBN-13959-4647610412-SQW
Nom de FichierDroit-de-la-propriété-industrielle-8e-éd..pdf

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Enfin les moyens de lutte contre la contrefaçon ont été améliorés au plan communautaire par la promulgation en 2013 dun nouveau règlement sur le concours des autorités douanières et en droit interne par la loi du 11 Mars 2014 modifiant et complétant sur ce point les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle


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